“Par l’intermédiaire de l’amendement n°808, la loi croissance et activité introduit un principe d’innovation. Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se trouvait contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution sur la loi “Croissance et activité.
Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se trouvait contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution sur la loi “croissance et activité”. Ainsi, la loi Macron fut adoptée sans vote de l’Assemblée nationale. Lors de l’examen en première lecture, du projet de loi pour la croissance et l’activité, pas moins de 2 850 amendements ont été déposés. Si les débats sur le travail dominical, le statut des professions réglementées et la libéralisation du transport par autocar ont largement été relayés et commentés par les différents observateurs, ce n’est pas le cas de l’amendement N°808 , introduisant dans le code de la recherche un principe d’innovation.”
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